Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'article 5 du protocole n° 1 annexé à l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:
«Article 5
L'article 12 paragraphe 2 deuxième phrase du protocole sur les statuts de la Banque est remplacé par la phrase suivante:
"La majorité qualifiée requiert la réunion de dix-sept voix." »
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.