Version d'origine : acte du 01/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0001)
RattachementDécision (CELEX 31995D0001)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0001)
Référencearticle 46 de la décision (CELEX 31995D0001)EUR-Lex →
L'article 6 du protocole n° 1 annexé à l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:
«Article 6
1. Les nouveaux États membres versent les sommes suivantes correspondant à leur quote-part du capital versé par les États membres à la date du 1er janvier 1995:
>TABLE>
Ces contributions sont versées en cinq tranches semestrielles égales venant à échéance les 30 avril et 31 octobre. La première échéance est due à la première des deux dates qui suit la date d'adhésion.
2. En ce qui concerne la partie restant encore à verser, à la date d'adhésion, au titre de l'augmentation de capital décidée le 11 juin 1990, les nouveaux États membres participent à concurrence des montants suivants:
>TABLE>
Ces montants sont versés, à partir du 30 avril 1995, en huit tranches semestrielles égales venant à échéance aux dates fixées pour cette augmentation de capital.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.