Version d'origine : acte du 01/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0001)
RattachementDécision (CELEX 31995D0001)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0001)
Référencearticle 51 de la décision (CELEX 31995D0001)EUR-Lex →
Le protocole n° 5 annexé à l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:
«Protocole n° 5
sur la participation des nouveaux États membres aux fonds de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Les contributions des nouveaux États membres aux fonds de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont fixées comme suit:
>TABLE>
Le versement de ces contributions a lieu en deux tranches annuelles égales, sans intérêt, la première le 1er janvier 1995 et la seconde le 1er janvier 1996.»
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