Version d'origine : acte du 01/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0001)
RattachementDécision (CELEX 31995D0001)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0001)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 31995D0001)EUR-Lex →
L'article 14 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:
«Article 14
L'article 95 quatrième alinéa du traité CECA est remplacé par les dispositions suivantes:
"Ces modifications font l'objet de propositions établies en accord par la Commission et par le Conseil statuant à la majorité des douze quinzièmes de ses membres, et soumises à l'avis de la Cour. Dans son examen, la Cour a pleine compétence pour apprécier tous les éléments de fait et de droit. Si, à la suite de cet examen, la Cour reconnaît la conformité des propositions aux dispositions de l'alinéa qui précède, elles sont transmises au Parlement européen et entrent en vigueur si elles sont approuvées à la majorité des trois quarts des voix exprimées et à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Parlement européen." »
Aller plus loin
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