L'article 15 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:
«Article 15
1. L'article 148 paragraphe 2 du traité CE et l'article 118 paragraphe 2 du traité Euratom sont remplacés par les dispositions suivantes:
"2. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante:
>TABLE>
Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins:
- soixante-deux voix lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission,
- soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins dix membres dans les autres cas."
2. L'article J.3 paragraphe 2 deuxième alinéa du traité UE est remplacé par les dispositions suivantes:
"Pour les délibérations du Conseil qui requièrent la majorité qualifiée conformément au premier alinéa, les voix des membres sont affectées de la pondération visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins dix membres."
3. L'article K.4 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité UE est remplacé par les dispositions suivantes:
"Dans le cas où les délibérations du Conseil requièrent la majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins dix membres."
4. Le point 2 deuxième alinéa première phrase du Protocole sur la politique sociale annexé au traité CE est remplacé par le texte suivant:
"Par dérogation à l'article 148 paragraphe 2 du traité, les actes du Conseil pris en vertu du présent protocole qui doivent être adoptés à la majorité qualifiée le sont s'ils ont recueilli au moins cinquante-deux voix." »