considérant que le Royaume de Norvège n'a pas déposé en temps voulu ses instruments de ratification et n'est donc pas devenu membre de l'Union européenne à la date du 1er janvier 1995;
Décision (CELEX 31995D0001) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/01/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0001)
RattachementDécision (CELEX 31995D0001)
Versionacte d'origine du 01/01/1995 (CELEX 31995D0001)
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