considérant que la directive 86/465/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/92/CEE (4), indique les zones de la république fédérale d'Allemagne qui sont qualifiées de défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
Décision 95/6/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/6/CE
RattachementDécision 95/6/CE
Versionacte d'origine du 13/01/1995 (CELEX 31995D0006)
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