considérant que, comme il ressort de la communication précitée, une zone répond aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 86/465/CEE pour déterminer les zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure ladite zone dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;
Décision 95/6/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/6/CE
RattachementDécision 95/6/CE
Versionacte d'origine du 13/01/1995 (CELEX 31995D0006)
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