95/11/PESC: Décision du Conseil, du 23 janvier 1995 relative à la position commune, définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeDécision 95/11/PESC
Adopté le23 janvier 1995
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX31995D0011
RéférenceDécision 95/11/PESC, version d'origineEUR-Lex →
Conformément aux résolutions 943 (1994) et 970 (1995) adoptées respectivement les 23 septembre 1994 et 12 janvier 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sera prorogée.