Décision 95/11/PESC · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/11/PESC
RattachementDécision 95/11/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0011)
Référencearticle 1 de la décision 95/11/PESCEUR-Lex →

Conformément aux résolutions 943 (1994) et 970 (1995) adoptées respectivement les 23 septembre 1994 et 12 janvier 1995 par le Conseil de sécurité des Nations unies, la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sera prorogée.

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