considérant que l'article 25 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, en cas de modification de la réglementation existante, la Communauté peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu par cet accord;
Décision (CELEX 31995D0035) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31995D0035)
RattachementDécision (CELEX 31995D0035)
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31995D0035)
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