Décision (CELEX 31995D0035) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31995D0035)
RattachementDécision (CELEX 31995D0035)
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31995D0035)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31995D0035)EUR-Lex →

considérant qu'il est en outre nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront mises en œuvre les dispositions de cet accord sous forme d'échange de lettres,

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