considérant qu'il convient dès lors d'autoriser l'État membre demandeur à prendre des dispositions particulièrement strictes en ce qui concerne la commercialisation des semences originaires d'autres États membres;
Décision 95/75/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/75/CE
RattachementDécision 95/75/CE
Versionacte d'origine du 10/03/1995 (CELEX 31995D0075)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.