considérant que la Commission, en ce qui concerne les Pays-Bas, sur la base du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, a arrêté la décision 90/180/Euratom, CEE (4), autorisant les Pays-Bas, à partir de l'exercice 1989, à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée;
Décision (CELEX 31995D0078) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0078)
RattachementDécision (CELEX 31995D0078)
Versionacte d'origine du 13/03/1995 (CELEX 31995D0078)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.