considérant que les Pays-Bas taxent, à compter du 1er janvier 1993, les opérations visées à l'annexe F point 11 de la sixième directive TVA; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;
Décision (CELEX 31995D0078) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31995D0078)
RattachementDécision (CELEX 31995D0078)
Versionacte d'origine du 13/03/1995 (CELEX 31995D0078)
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