Décision 95/79/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/79/CE
RattachementDécision 95/79/CE
Versionacte d'origine du 13/03/1995 (CELEX 31995D0079)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 95/79/CEEUR-Lex →

considérant que les conditions d'une nouvelle participation financière de la Communauté ont été remplies;

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