Chaque État membre adresse à la Commission avant le 15 mars 1995 les listes de navires par segment de leur programme d'orientation pluriannuel avec mention du tonnage brut (GT), mesuré dans le cas des navires de plus de 24 mètres entre perpendiculaires n'effectuant pas de voyages internationaux et estimé dans le cas des navires d'une longueur inférieure à 24 mètres entre perpendiculaires.
Décision 95/84/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/84/CE
RattachementDécision 95/84/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0084)
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