Version d'origine : acte du 20/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/84/CE
RattachementDécision 95/84/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0084)
Référencearticle 3 de la décision 95/84/CEEUR-Lex →
La collecte des paramètres de la convention de Londres de 1969 et leur application aux petits navires de moins de 15 mètres hors tout pour lesquels les paramètres Bi et T i ne sont pas disponibles sont progressivement exécutées conformément à l'échéancier de l'annexe II.
Le remesurage effectif des navires de 15 mètres hors tout à 24 mètres entre perpendiculaires selon les dispositions de la convention de Londres est progressivement exécuté conformément à l'échéancier de l'annexe III.
À cet effet, chaque État membre peut déterminer les listes de navires sélectionnés en fonction de leur âge, ou de tout autre paramètre pertinent de son choix, de sorte à respecter ces échéanciers.
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