Version d'origine : acte du 20/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/84/CE
RattachementDécision 95/84/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0084)
Référencearticle 4 de la décision 95/84/CEEUR-Lex →
Les listes de navires visées aux articles 2 et 3 ainsi que les données relatives aux tonnages bruts se rattachant à ces listes sont communiquées à la Commission conformément aux articles 3, 8 et 9 du règlement (CE) n° 109/94 de la Commission (4). Le numéro interne de chaque navire est communiqué avec ces listes.
Toute modification des caractéristiques physiques d'un navire, lorsque cette modification intervient durant les périodes de remesurage et lorsque cette modification est susceptible d'entraîner une variation de la jauge GT au sens de la convention de Londres, fait l'objet d'une communication par l'État membre concerné à la Commission indiquant les valeurs de la jauge avant et après modification.
Pour les navires d'une longueur de moins de 15 mètres hors tout, ces valeurs du tonnage sont calculées par la formule donnée dans le règlement (CE) n° 3259/94 du Conseil et l'annexe I de la présente décision. Pour les navires d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres hors tout, ces valeurs du tonnage sont calculées conformément aux dispositions de la convention de Londres.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.