Version d'origine : acte du 20/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/84/CE
IntituléANNEXE II
RattachementDécision 95/84/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0084)
RéférenceAnnexe II de la décision 95/84/CEEUR-Lex →
PROGRAMME D'APPLICATION DES PARAMÈTRES DE LA CONVENTION DE LONDRES AUX PETITS NAVIRES DE 0 À 15 M HORS TOUT POUR LESQUELS LES PARAMÈTRES Bi ET Ti NE SONT PAS DISPONIBLES
Le nombre (n) de navires à remesurer est communiqué à la Commission dans les deux mois suivant l'adoption de la présente décision.
L'application des paramètres de la convention de Londres aux navires visés par cette annexe est assuré selon le rythme suivant:
- au 31. 12. 1995: au moins 25 % de n,
- au 31. 12. 1996: au moins 50 % de n,
- au 31. 12. 1997: au moins 75 % de n,
- au 31. 12. 1998: 100 % de n.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.