considérant qu'il convient de tenir compte des situations dans les différents États membres quant aux procédures et méthodes de mesurage du tonnage de leur flotte;
Décision 95/84/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/84/CE
RattachementDécision 95/84/CE
Versionacte d'origine du 20/03/1995 (CELEX 31995D0084)
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