considérant que les nouveaux délais accordés par le conseil pour permettre le remesurage des petits navires de pêche d'une longueur inférieure à 24 mètres doivent être mis à profit pour mettre en oeuvre de manière graduelle et équilibrée les formules et opérations liées au remesurage; qu'il convient dès lors que des objectifs intermédiaires annuels soient fixés de telle sorte que ces opérations soient accomplies graduellement;
Décision 95/84/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/84/CE
RattachementDécision 95/84/CE
Versionacte d'origine du 20/03/1995 (CELEX 31995D0084)
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