considérant que la rationalisation au niveau de chaque État membre et l'harmonisation au niveau communautaire des unités de mesurage du tonnage sont des conditions de mise en oeuvre effective des programmes d'orientation pluriannuels de la flotte pour la période 1993-1996, dans les conditions de transparence nécessaires pour assurer le respect des objectifs;
Décision 95/84/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/84/CE
RattachementDécision 95/84/CE
Versionacte d'origine du 20/03/1995 (CELEX 31995D0084)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.