La république fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure un accord avec la république de Pologne contenant des dispositions dérogatoires à la directive 77/388/CEE, ci-après dénommé « accord ». Ces dérogations sont définies aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Décision 95/115/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/115/CE
RattachementDécision 95/115/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0115)
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