Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, l'importation de biens en Allemagne en provenance de Pologne n'est pas soumise à la TVA, dans la mesure où ces biens sont utilisés, sur la base des dispositions de l'accord, pour l'entretien des ponts frontaliers. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées par une administration publique.
Décision 95/115/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/115/CE
RattachementDécision 95/115/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0115)
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