Version d'origine : acte du 30/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/115/CE
RattachementDécision 95/115/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0115)
Référencearticle 3 de la décision 95/115/CEEUR-Lex →
Par dérogation à l'article 3 de la directive 77/388/CEE, les ponts frontaliers des États contractants dont l'Allemagne est tenue d'assurer l'entretien, sur la base des dispositions de l'accord, sont considérés comme faisant partie du territoire allemand, pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services qui consistent en l'entretien de ces ponts.
Par dérogation à l'article 3 de la directive 77/388/CEE, les ponts frontaliers des États contractants dont la Pologne est tenue d'assurer l'entretien, sur la base des dispositions de l'accord, sont considérés comme faisant partie du territoire polonais pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services qui consistent en l'entretien de ces ponts.
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