considérant que, par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 23 août 1994, la république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation de conclure avec la république de Pologne un accord, concernant l'entretien des ponts frontaliers reliant les routes fédérales allemandes et les routes nationales polonaises, qui contient des dérogations aux articles 2 et 3 de la directive 77/388/CEE;
Décision 95/115/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/115/CE
RattachementDécision 95/115/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1995 (CELEX 31995D0115)
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