considérant que les autres États membres ont été informés le 23 septembre 1994 de la demande d'autorisation présentée par la république fédérale d'Allemagne;
Décision 95/115/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/115/CE
RattachementDécision 95/115/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1995 (CELEX 31995D0115)
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