considérant que, en absence des dispositions dérogatoires, seules les opérations d'entretien exécutées sur le territoire allemand seraient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) allemande, celles exécutées sur le territoire polonais seraient hors du champ d'application de la directive 77/388/CEE; que, en outre, chaque importation de biens en Allemagne, en provenance de Pologne, qui sont utilisés pour l'entretien des ponts frontaliers serait soumise à la TVA allemande;
Décision 95/115/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/115/CE
RattachementDécision 95/115/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1995 (CELEX 31995D0115)
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