considérant que le but des dispositions dérogatoires prévues par ledit accord est de simplifier les règles de taxation pour les opérateurs chargés des travaux d'entretien des ponts frontaliers;
Décision 95/115/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/115/CE
RattachementDécision 95/115/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1995 (CELEX 31995D0115)
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