Décision 95/115/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/115/CE
RattachementDécision 95/115/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1995 (CELEX 31995D0115)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 95/115/CEEUR-Lex →

considérant que ces dispositions dérogatoires auront un effet négligeable sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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