considérant qu'un avis favorable a été émis par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, institué par le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil (3);
Décision 95/126/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/126/CE
RattachementDécision 95/126/CE
Versionacte d'origine du 06/04/1995 (CELEX 31995D0126)
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