considérant que, pour ce même type d'actions centralisées, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a autorisé le lancement et l'adjudication de vingt-six appels d'offre se rapportant à des actions d'un montant inférieur à 200 000 écus relevant de la procédure de l'article 7 de la décision 94/445/CE;
Décision 95/126/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/126/CE
RattachementDécision 95/126/CE
Versionacte d'origine du 06/04/1995 (CELEX 31995D0126)
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