Décision 95/126/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/126/CE
RattachementDécision 95/126/CE
Versionacte d'origine du 06/04/1995 (CELEX 31995D0126)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 95/126/CEEUR-Lex →

considérant que, pour les actions décentralisées auprès des États membres, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a autorisé la conclusion de trente propositions de contrats selon la procédure d'entente directe applicable pour les propositions d'assistance aux administrations statistiques nationales;

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