considérant qu'il incombe à la Commission d'arrêter sa décision quant à l'approbation des propositions éligibles à un financement communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 95/126/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/126/CE
RattachementDécision 95/126/CE
Versionacte d'origine du 06/04/1995 (CELEX 31995D0126)
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