95/131/CE: Décision du Conseil du 20 février 1995 relative à la mise en application à titre provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers concernant le commerce des produits textiles
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 95/131/CE
Adopté le20 février 1995
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants, 1 annexe
CELEX31995D0131
RéférenceDécision 95/131/CE, version d'origineEUR-Lex →
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres qui modifient les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, comme prévu aux articles 75, 100 et 127 de l'acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée, annexé au traité d'adhésion de 1994;
considérant qu'il convient d'appliquer ces accords bilatéraux à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par les pays partenaires, DÉCIDE:
Les accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres qui modifient les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et qui ont été négociés entre la Communauté européenne, d'une part, et, d'autre part, les pays tiers énumérés à l'annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application réciproque par les pays partenaires.