considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux sous forme d'échange de lettres qui modifient les accords bilatéraux, arrangements et protocoles existants concernant le commerce de produits textiles avec certains pays tiers afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, comme prévu aux articles 75, 100 et 127 de l'acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée, annexé au traité d'adhésion de 1994;
Décision 95/131/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/131/CE
RattachementDécision 95/131/CE
Versionacte d'origine du 20/02/1995 (CELEX 31995D0131)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.