Version d'origine : acte du 10/04/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/132/CE
RattachementDécision 95/132/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0132)
Référencearticle 1 de la décision 95/132/CEEUR-Lex →
1. La Communauté accorde au Bélarus un prêt à long terme d'un montant maximal de 75 millions d'écus en principal, pour une durée ne dépassant pas dix ans, afin de contribuer au soutien de sa balance des paiements et au renforcement de ses réserves.
2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition du Bélarus sous la forme d'un prêt.
3. Ce prêt est géré par la Commission en concertation étroite avec le comité monétaire et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et le Bélarus.
Aller plus loin
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