Version d'origine : acte du 10/04/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/132/CE
RattachementDécision 95/132/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0132)
Référencearticle 2 de la décision 95/132/CEEUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités bélarussiennes, après consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont est assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3.
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité monétaire et en étroite coordination avec le FMI, que la politique économique du Bélarus est conforme aux objectifs du prêt et que les conditions assorties à celui-ci sont remplies.
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