Version d'origine : acte du 10/04/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/132/CE
RattachementDécision 95/132/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0132)
Référencearticle 3 de la décision 95/132/CEEUR-Lex →
1. Le prêt est mis à la disposition du Bélarus en deux tranches. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 1, la première tranche est décaissée après l'approbation de l'accord de confirmation par le conseil d'administration du FMI.
2. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 2, le décaissement de la seconde tranche intervient pour autant que des progrès satisfaisants aient été accomplis dans l'application de l'accord de confirmation et au plus tôt deux trimestres après le versement de la première tranche.
3. Les fonds sont versés à la Banque centrale du Bélarus.
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