Décision 95/132/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/132/CE
RattachementDécision 95/132/CE
Versionacte d'origine du 10/04/1995 (CELEX 31995D0132)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 95/132/CEEUR-Lex →

considérant que le prêt doit être géré par la Commission;

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