Décision du Conseil du 10 avril 1995 relative à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992 (95/155/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/04/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31995D0155)
Adopté le10 avril 1995
VersionVersion d'origine
Contenu1 article, 2 considérants
CELEX31995D0155
RéférenceDécision (CELEX 31995D0155), version d'origineEUR-Lex →
considérant que la Commission a négocié avec la république populaire de Chine, au nom de la Communauté, un accord concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF (arrangement multifibre) sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988, prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992;
considérant qu'il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république populaire de Chine,
L'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992, est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république populaire de Chine.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.