considérant qu'il convient de définir les modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen, dans le respect des dispositions prévues par les traités instituant les Communautés européennes;
Décision (CELEX 31995D0167) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31995D0167)
RattachementDécision (CELEX 31995D0167)
Versionacte d'origine du 19/05/1995 (CELEX 31995D0167)
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