considérant que les commissions temporaires d'enquête doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions; qu'il importe, à cet effet, que les États membres, ainsi que les institutions et organes des Communautés européennes, prennent toutes les mesures visant à faciliter l'accomplissement de ces fonctions;
Décision (CELEX 31995D0167) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31995D0167)
RattachementDécision (CELEX 31995D0167)
Versionacte d'origine du 19/05/1995 (CELEX 31995D0167)
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