considérant que, à la demande d'une des trois institutions concernées, les modalités d'exercice du droit d'enquête pourront être révisées, à partir du terme de la présente législature du Parlement européen, à la lumière de l'expérience acquise, ONT ADOPTÉ D'UN COMMUN ACCORD LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 31995D0167) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0167)
RattachementDécision (CELEX 31995D0167)
Versionacte d'origine du 19/05/1995 (CELEX 31995D0167)
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