Version d'origine : acte du 30/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/188/CE
RattachementDécision 95/188/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0188)
Référencearticle 1 de la décision 95/188/CEEUR-Lex →
a) Les articles 48 et 49 du règlement du Colegio Oficial de Agentes de la Propiedad Industrial, ci-après « COAPI »,
b) les décisions du COAPI prises depuis l'année 1987 portant sur l'établissement annuel des tarifs minimaux à charge de clients résidant en Espagne, dans la mesure où ceux-ci concernent des services relatifs aux demandes d'obtention ou de renouvellement de droits de propriété industrielle à l'étranger, ainsi que des tarifs minimaux à charge de clients résidant à l'étranger,
constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité CE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.