Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/01/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le COAPI est tenu d'informer par écrit tous les membres du contenu de la présente décision et du fait qu'il a été mis fin aux infractions mentionnées à l'article 1er, en précisant les conséquences pratiques qui en découlent et notamment la liberté de chaque membre d'établir ses propres tarifs.
Le COAPI est tenu, dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision, de communiquer à la Commission l'information transmise aux membres conformément au premier alinéa.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.