(1) Le 29 août 1990, la Commission a été saisie d'une plainte informelle contre le Colegio Oficial de Agentes de la Propiedad Industrial (ci-après COAPI). D'après le plaignant, le COAPI établit les barèmes de prix des prestations de services liées au dépôt d'un brevet, à l'enregistrement d'une marque, d'un modèle d'utilité et d'autres formes de propriété industrielle qui sont fournies par ses agents en Espagne, ce qui constituerait une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité.
Décision 95/188/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/188/CE
RattachementDécision 95/188/CE
Versionacte d'origine du 30/01/1995 (CELEX 31995D0188)
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