(10) Les dispositions transitoires de la loi indiquent que « les dispositions réglementaires des ordres professionnels et de leurs consejos superiores ainsi que leurs statuts demeurent en vigueur pour les aspects qui ne sont pas contraires à la présente loi, sans préjudice des adaptations s'avérant nécessaires. »
Décision 95/188/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/188/CE
RattachementDécision 95/188/CE
Versionacte d'origine du 30/01/1995 (CELEX 31995D0188)
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