Article considérant 11

(11) Malgré le fait que la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi n° 2/1974 ait été demandée à plusieurs reprises au Tribunal constitutionnel, celui-ci a confirmé sa conformité à l'article 36 de la constitution espagnole qui dispose que « les particularités propres au régime juridique des ordres professionnels ainsi que l'exercice des professions libérales doivent être réglés par la loi. La structure interne et le fonctionnement des ordres doivent être démocratiques. » En effet, le Tribunal constitutionnel, dans ses décisions, a soutenu que l'obligation d'adhésion à l'ordre professionnel et le respect de la discipline imposée par l'ordre ne sont pas des limitations injustifiées du fait qu'elles n'empêchent pas les professions organisées en ordre d'établir des associations ou des syndicats ou de s'affilier à ceux existant déjà. 2) Règlement du COAPI